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24/24H INFO
BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS
BACHIR KACMI le 24/11/2008, 08 08 42 (UTC) | | |
BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS
I - Les Banques
II - Les Etablissements Financiers
III - Les Bureaux de Liaison
I - LES BANQUES
ASSOCIATION DES BANQUES
ET DES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS " ABEF "
Siège Social : 3, Chemin Romain Val d'Hydra, Alger
Téléphone : 021 91 55 77
Téléfax : 021 91 55 60
BANQUES COMMERCIALES
BANQUE EXTÉRIEURE D’ALGÉRIE "BEA"
Siège Social : 48, Rue des Frères Bouadou,
Bir Mourad Raïs - Alger
Téléphone : 021 56 25 70
Téléfax : 021 56 30 50
Président Directeur Général : M. LOUKAL
BANQUE NATIONALE D’ALGERIE "BNA"
Siège Social : 8, Boulevard Ernesto Che Guevara, Alger
Téléphone : 021 71 35 19 - 71.47.59
Téléfax : 021 71 24 24
Président Directeur Général : M. BENBOUZID
BANQUE DE L’AGRICULTURE ET
DU DÉVELOPPEMENT RURAL " BADR "
Siège Social : 17, Boulevard Colonel Amirouche, Alger
Téléphone : 021 64 26 70 - 63 49 22
Téléfax : 021 63 51 46
Président Directeur Général : M. DJEBAR
BANQUE DE DÉVELOPPEMENT LOCAL "BDL"
Siège Social : 5, rue Gaci Amar, Staoueli, Alger
Téléphone : 021 39 28 00 - 39 52 15
Téléfax : 021 39 37 99
Président Directeur Général : M. BACHTARZI
CRÉDIT POPULAIRE D’ALGÉRIE "CPA"
Siège Social : 2, Boulevard Colonel Amirouche, Alger
Téléphone : 021 63 56 12 - 63 56 93
Téléfax : 021 63 56 98
Président Directeur Général : M. DJELLAB
CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE "CNEP BANQUE"
Siège Social : Lot n°2 Garidi, Kouba - Alger
Téléphone : 021 28 47 38 - 28 47 67
Téléfax : 021 28 47 35
Président Directeur Général : M. BESSA
CAISSE NATIONALE DE MUTUALITÉ AGRICOLE "CNMA"
Siège Social : 24 Boulevard Victor Hugo, Alger
Téléphone : 021 74 99 06
Téléfax : 021 73 31 07 - 74 99 07
Directeur Général :
BANQUE AL BARAKA ALGÉRIE
Siège Social : Haï Bouteldja Houidef, Villa n° 1 Rocade Sud,
Ben Aknoun - Alger
Téléphone : 021 91 64 50 à 55 - 55 35 00
Téléfax : 021 91 64 57 et 58
Directeur Général : M. SIDDIK ABDULHAFID
ARAB BANKING CORPORATION ALGERIE "ABC"
Siège Social : 54, Avenue des Trois Frères Bouadou
(ex ravin de la femme sauvage) Bir Mourad Rais, Alger
Téléphone : 021 LD 54 03 45 / 54 01 83 / 54 15 15 / 54 15 34 /
54 14 37 / 54 16 00
Téléfax : 021 54 16 04
Directeur Général : M. SLIMANE TALEB
NATEXIS BANQUE
Siège Social : 62, Chemin Drareni, Alger
Téléphone : 021 54 90 20
Téléfax : 021 54 90 13
Directeur Général : M. MOUFFOK
SOCIETE GENERALE ALGERIE
Siège Social : 75, Rue Cheikh Bachir Ibrahimi, El Biar, Alger
Téléphone : 021 92 21 81 - 021 92 42 91
Téléfax : 021 92 21 82
Président du Directoire : M. JARRY
CITIBANK
Siège Social : 7, Rue Larbi Allik, Hydra, Alger
Téléphone : 021 54 78 21 – 021 54 81 40
Téléfax : 021 54 81 85
Président Directeur Général : M. Kamel DRISS
ARAB BANK PLC ALGERIA
Siège Social : Boulevard Benyoucef Benkhedda,
Sidi Yahia n°46 - Alger
Téléphone : 021 48 49 26 - 48 00 02 - 48 00 03
Téléfax : 021 48 00 01
Directeur Général : M. BOHLI
B.N.P. / PARIBAS EL DJAZAIR
Siège Social : 10, Rue Abou Nouas, Hydra - Alger
Téléphone : 021 60 39 42 - 60 39 29
Téléfax : 021 60 39 29
P.C.A. : M. MESTIRI
Directeur Général : M. MESTIRI
TRUST BANK ALGERIA
Siège Social : 70, Chemin Larbi Allik, Hydra - Alger - BP 772
Téléphone : 021 54 54 97 55
Téléfax : 021 54 97 50
Directeur Général :
GULF BANK ALGERIA
Siège Social : Haouche Route de Chéraga,
BP 26 bis Delly Ibrahim - Alger
Téléphone : 021 91 00 31 - 91 08 76
Téléfax : 021 91 02 64
Directeur Général : M. LOUHAB
HOUSING BANK FOR TRADE AND FINANCE
Siège Social : 16, Ahmed Ouaked, BP 103, code postal n°16320 Delly Ibrahim - Alger
Téléphone : 021 91 87 87
Téléfax : 021 91 88 78
Directeur Général : M. MAHMOUD
FRANSABANK EL-DJAZAIR
Siège Social : 45 B. Lot Petite Provence,
Sidi Yahia - Hydra - Alger
Téléphone : 021 48 12 96
Téléfax : 021 48 12 13
Directeur Général : M. JOE DAKAK
CALYON-ALGERIE-SPA
Siège Social : Tour Business Center, Pin Maritime,
Mohammadia - Alger
Téléphone : 021 89 13 00
Téléfax : 021 89 11 99
Directeur Général : M. DUCHMANN
AL SALAM BANK - ALGERIA - SPA
Siège Social : 233? Rue Ahmed Ouaked Dély Brahim - Alger
Téléphone : 021 .......
Téléfax : 021 .....
Directeur Général : M. IBRAHIM FENIK
haut
II - ETABLISSEMENTS FINANCIERS
II.1 ETABLISSEMENTS FINANCIERS A VOCATION GENERALE
SOFINANCE
Siège Social : Avenue Mohamed Belkacemi (Immeuble Agenor)
El Anassers - Alger
Téléphone : 021 47 66 00 à 03
Téléfax : 021 47 66 30
Directeur Général :
SOCIETE DE REFINANCEMENT HYPOTECAIRE « SRH »
Siège Social : 3, Centre des Affaires
Saïd Hamdine - Alger
Téléphone : 021 56 47 99
Téléfax : 021 56 44 36
Président Directeur Général : M. Abdelkader BELTAS
ARAB LEASING CORPORATION (SOCIÉTÉ DE CRÉDIT BAIL)
Siège Social - Rue Ahmed Ouaked Dely Ibrahim - Alger
Téléphone : 021 91 77 63 - 91 77 67
Téléfax : 021 91 76 72
Directeur Général : M. TRABELSI
CETELEM
Siège Social - 92, Chemin Mohamed Gacem,
El Mouradia Alger
Téléphone : 021 27 54 36 / 49
Téléfax : 021 27 02 45
Directeur Général : M. L. LE PICHOUX
Téléphone DG : 021 27 08 97
MAGHREB LEASING
Siège Social - 31, Avenu Mohamed Belkacemi
Les Annassers - Alger
Téléphone : 021 77 17 79 - 77 17 81
Téléfax : 021 77 17 82
Directeur Général : M. ABDELKAFI
II.2 ETABLISSEMENTS FINANCIERS A VOCATION SPECIFIQUE
BANQUE ALGERIENNE DE DEVELOPPEMENT "BAD"
Siège Social : 21, Boulevard Zighout Youcef, Alger
Téléphone : 021 73 99 04 - 73 76 38
Agence Birkhadem : Lot Mont Froid Zenka, Birkhadem
Téléphone 021 LD 55 41 09 - 55 22 89 à 99
Fax : 021 55 55 20
Directeur Général : M. ALLILET
haut
III - BUREAUX DE LIAISON
CITIBANK
Siège Social – 7 Rue Larbi Allik – Hydra - Alger
Téléphone : 021 54 78 21
Téléfax : 021 54 81 40
Représentant : M. DRISS
CREDIT LYONNAIS
Siège Social - 2, Boulevard Mohamed Khemisti
Téléphone : 021 63 55 76
Téléfax : 021 63 55 77
Représentant : M. DUCHMAAN
BRITISH ARAB COMMERCIAL BANK
Siège Social - 12,Avenue Abdelkader Gadouche, Hydra
Téléphone : 021 60 19 61
Téléfax : 021 69 20 07
Représentant : M. HALTALI
UNION DES BANQUES ARABES ET FRANCAISES
Siège Social -7, Rue de Cirta, Hydra, Alger
Téléphone : 021 65 78 42
Téléfax : 021 60 04 71
Représentant : M. BOUHARAOUA
CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
Siège Social - 36, rue Des Frères Bénali (ex Parmentier)
Hydra - Alger -
Téléphone : 021 60 15 55 / 56
Téléfax : 021 69 27 74
Représentant : M. A. MOSTEFAOUI
CREDIT AGRICOLE INDOSUEZ
Siège Social - 43, Chemin Parmentier, Hydra, Alger
Téléphone : 021 60 77 99
Téléfax : 021 60 04 71
Représentant : Jean Lorenz EHRENTRANT
TUNIS INTERNATIONAL BANK
Siège Social - Chemin Macklay Sidi Merzouk (CIP ISSU BM Villa n° 17 Ben Aknoun)
Téléphone : 021 91 69 42
Téléfax : 021 91 41 08
Représentant : M. BAGHDADI
FORTIS BANK
Siège Social - 01, rue Assus Sacré Cœur
- Alger -
Téléphone : 021 71 62 09
Téléfax : 021 71 62 14
Représentant : M. YAKER Yacine
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Le portail du droit Algérien
BACHIR KACIMI le 24/11/2008, 08 08 39 (UTC) | | | Le portail du droit Algérien
LOI N° 90-10 DU 14 AVRIL 1990 RELATIVE A LA MONNAIE ET AU CREDIT .
Le Président de la République,
- Vu la Constitution et notamment ses articles 17,28,30,74-7°, 81-5° 92,115-16°et 123 ;
- Vu la loi n° 62-144 du 13 décembre 1962 portant création et fixant les statuts de la Banque Centrale d'Algérie ;
- Vu la loi n°64-111 du 10 avril 1964 instituant l'unité monétaire nationale ;
- Vu la loi 65-93 du 08 avril 1965 portant loi de finances complémentaire pour 1965, notamment son article 5 ;
- Vu l'ordonnance n° 65-320 du 31 décembre 1965 portant loi de finances pour 1966 et notamment son article 8, 1er alinéa, in fine
- Vu l'ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure civile ;
- Vu l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale ;
- Vu l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal ;
- Vu l'ordonnance n° 69-107 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970 et notammentses articles 14 à 17 et 26 à 35 ;
- Vu l'ordonnance n° 70-93 du 31 décembre 1970 portant loi de finances pour 1971 et notamment ses articles 5 à 8 et 20 à 25 ;
- Vu l'ordonnance n° 71-86 du 31 décembre 1971 portant loi de finances pour 1972 et notamment ses articles 23 à 26 et 28 à 32 ;
- Vu l'ordonnance n° 72-68 du 29 décembre 1972 portant loi de finances pour 1973 et notamment ses articles 5 à 25 ;
- Vu l'ordonnance n° 73-64 du 28 décembre 1973 portant loi de finances pour 1974 et notamment ses articles 5,7,8 et 14 ;
- Vu l'ordonnance n° 74-116 du 31 décembre 1974 portant loi de finances pour 1975 et notamment ses articles 3,6,7 et 20 ;
- Vu l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil ;
- Vu l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce ;
- Vu l'ordonnance n° 75-93 du 31 décembre 1975 portant loi de finances pour 1976 et notamment ses articles 3 et 5 à 7 ;
- Vu la loi n° 78-13 du 31 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979 et notamment ses articles 5 et 6 ;
- Vu la loi n° 79-09 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour 1980 et notamment ses articles 5 à 7;
- Vu la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour 1981 et notamment son article 22 ;
- Vu la loi n° 81-13 du 27 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982 et notamment ses articles 5 à 7;
- Vu la loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983 et notamment ses articles 5 , 25, 27 à 29 ;
- Vu la loi n° 83-19 du 18 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 et notamment ses articles 5 à 8 ;
- Vu la loi n° 84-16 du 30 juin 1984 relative au domaine national ;
- Vu la loi n° 84-17 du 16 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ;
- Vu la loi n° 84-21 du 21 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985 et notamment ses articles 9,10 et 22 ;
- Vu la loi n° 85-09 du 26 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986 et notamment son article 4 ;
- Vu la loi n° 86-12 du 19 août 1986, modifiée et complétée, relative au régime des banques et du crédit ;
- Vu la loi n° 86-15 du 29 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987 et notamment son article 4 ;
- Vu la loi n°87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988 et notamment son article 4 ;
- Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques ;
- Vu la loi n° 88-02 du 12 janvier 1988, modifiée et complétée, relative à la planification ;
- Vu la loi n° 88-03 du 12 janvier 1988 relative aux fonds de participation ;
- Vu la loi n° 88-06 du 12 janvier 1988 modifiant et complétant la loi n° 86-12 du 19 Août 1986relative au régime des banques et du crédit ;
- Vu la loi n° 88.30 du 19 juillet 1988 portant loi de finances complémentaire pour 1988 ;
- Vu la loi n° 88.33 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour 1989 et notamment son article 4;
- Vu la loi n° 89.26 du 31 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990 et notamment ses articles 4, 150 et 154;
- Vu la loi n°89.27 du 31 décembre 1989 portant plan national pour 1990 et notamment ses articles 4, 7, 9 à 11 et 28 à 30;
Après adoption par l'Assemblée populaire nationale promulgue la loi dont la teneur suit :
LIVRE I - DE LA MONNAIE
ARTICLE 1 - L'unité monétaire de la République Algérienne Démocratique et Populaire est le dinar algérien, en abrégé DA. Le dinar est divisé en cent parts dénommées centimes, en abrégé CTS.
ARTICLE 2 - La loi fixe la valeur du dinar dans le respect des accords internationaux.
ARTICLE 3 - La monnaie fiduciaire est représentée par des billets de banque et des pièces de monnaie métallique.
ARTICLE 4 - Le privilège d'émettre sur le territoire national des billets de banque et des pièces de monnaie métallique appartient à l'Etat.
L'exercice de ce privilège est délégué, à titre exclusif à la Banque Centrale qui est régie par les dispositions du titre II et du livre II de la présente loi.
ARTICLE 5 - Sont déterminés par voie de règlement pris par la Banque Centrale :
- L'émission des billets de banque et des pièces de monnaie métallique ;
- Les signes récognitifs d'un billet de banque ou d'une pièce de monnaie métallique, notamment leur valeur faciale, dimensions, type et autres caractéristiques ;
- Les conditions et modalités de contrôle de la fabrication et de destruction des billets de banque et des pièces de monnaie métallique.
ARTICLE 6 - Les billets de banque et les pièces de monnaie métallique émis par la Banque centrale ont seuls cours légal à l'exclusion de tous autres. Ils ont pouvoir libératoire illimité.
Toutefois, les limites des montants dans lesquelles les pièces de monnaie métallique sont obligatoirement acceptées en paiement par toute personne autre que les caisses publiques, la Banque centrale et les établissements de crédit sont déterminées par voie de règlement pris par la Banque centrale.
ARTICLE 7 - En cas de retrait de la circulation de billets de banque ou de pièces de monnaie métallique, les billets de banque et pièces de monnaie métallique visés par la mesure de retrait et non présentés à l'échange dans un délai de dix (10) ans perdent leur pouvoir libératoire. Leur contre-valeur est acquise au trésor public.
ARTICLE 8 - Aucune opposition ne peut être signifiée à la Banque centrale à l'occasion de la perte, du vol, de la destruction ou de la saisie des billets de banque ou pièces de monnaie métallique émis par elle.
ARTICLE 9 - Il est interdit à quiconque d'émettre, de mettre en circulation ou d'accepter :
- tout instrument libellé en dinars algériens destinés à servir de moyen de paiement au lieu de la monnaie nationale ;
- toute obligation à vue au porteur non productive d'intérêts, même libellée en monnaie étrangère.
ARTICLE 10 - La contrefaçon et la falsification de billets de banque ou de pièces de monnaie métallique ainsi que l'introduction, l'usage, la vente, le colportage et la distribution de tels billets de banque ou de pièces contrefaits ou falsifiés, émis par la Banque centrale ou par toute autre autorité monétaire légale étrangère seront sanctionnés conformément à l'article 197 du code pénal.
LIVRE II - STRUCTURE, ORGANISATION ET OPERATIONS DE LA BANQUE CENTRALE
TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 11 - La Banque Centrale est un établissement national doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière ; elle est régie par les dispositions ci-après :
ARTICLE 12 - La Banque Centrale est dénommée, dans ses relations avec les tiers, Banque d'Algérie.
ARTICLE 13 - La Banque centrale est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers.
Elle est régie par les dispositions de la législation commerciale dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les lois qui lui sont propres.
Elle n'est pas soumise à l'enregistrement au registre du commerce.
Elle n'est pas soumise aux prescriptions légales ou réglementaires concernant la comptabilité publique de l'Etat ni au contrôle de la Cour des comptes ; elle suit les règles ordinaires de la comptabilité commerciale.
Elle n'est pas soumise aux dispositions de la loi n° 88.01 du 12 janvier 1988 portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques.
ARTICLE 14 - Le capital initial de la Banque Centrale est constitué par une dotation entièrement souscrite par l'Etat et dont le montant est fixé par la loi.
Le capital de la Banque Centrale peut être augmenté par incorporation de réserves, sur délibération du conseil d'administration approuvée par décret.
ARTICLE 15 - Le siège de la Banque Centrale est à Alger.
ARTICLE 16 - La Banque Centrale établit en Algérie des succursales ou des agences dans toutes les localités où elle le juge utile.
ARTICLE 17 - La Banque Centrale peut avoir des correspondants et des représentants partout où elle l'estime nécessaire.
ARTICLE 18 - La dissolution de la Banque Centrale ne peut être prononcée que par une loi qui fixera les modalités de la liquidation.
TITRE II - GESTION ET SURVEILLANCE DE LA BANQUE CENTRALE
ARTICLE 19 - La direction, l'administration et la surveillance de la Banque Centrale sont assurées, respectivement par un Gouverneur assisté de trois vice-gouverneurs, le Conseil de la monnaie et du crédit et deux censeurs.
Le conseil de la monnaie et du crédit, ci-après appelé "le conseil" agit tant comme conseil d'administration de la Banque centrale que comme organisme administratif édictant les normes monétaires, financières et bancaires.
CHAPITRE I - LE GOUVERNEUR ET LES VICE-GOUVERNEURS
ARTICLE 20 - Le Gouverneur est nommé par décret du Président de la République.
ARTICLE 21 - Les vice-gouverneurs sont nommés par décret du Président de la République qui précise le rang de chacun d'eux.
Chaque année et d'office, le rang de chacun des vice-gouverneurs fera l'objet de permutation dans l'ordre contraire du rang établi par le décret de nomination.
ARTICLE 22 - Le Gouverneur est nommé pour une durée de six (6) ans. Chacun des vice-gouverneurs est nommé pour une durée de cinq (5) ans.
Les mandats du Gouverneur et des vice-gouverneurs sont renouvelables une seule fois.
En cas d'incapacité dûment constatée ou de faute lourde, le Gouverneur et chacun des vice-gouverneurs sont relevés de leur fonction par décret du Président de la République. Ils ne sont pas soumis aux règles de la fonction publique.
ARTICLE 23 - Les fonctions de Gouverneur et de vice-gouverneur sont incompatibles avec tout mandat législatif, toute charge gouvernementale et toute fonction publique.
Ils ne peuvent exercer quelque activité, profession ou fonction que ce soit durant leur mandat, à l'exception de la représentation de l'Etat auprès d'institutions publiques internationales de caractère financier, monétaire ou économique.
Ils ne peuvent emprunter aucun montant auprès de quelque institution que ce soit, algérienne ou étrangère et aucun engagement revêtu de la signature de l'un deux ne peut être admis dans le portefeuille de la Banque Centrale, ni dans celui de toute banque opérant en Algérie.
ARTICLE 24 - Le traitement du Gouverneur et des vice-gouverneurs ainsi que tous autres avantages sont fixés par décret. Ils sont à la charge de la Banque Centrale.
ARTICLE 25 - Durant une période de (2) ans après la fin de leur mandat, le Gouverneur et les vice-gouverneurs ne peuvent gérer ou entrer au service d'un établissement soumis à l'autorité ou au contrôle de la Banque Centrale, ou d'une société dominée par un tel établissement ni servir de mandataire ou de conseiller à de tels établissements ou sociétés.
ARTICLE 26 - Sauf cas de révocation pour cause de faute lourde, lors de la fin de leurs mandats, le Gouverneur et les vice-gouverneurs et, éventuellement , leurs héritiers, reçoivent une indemnité égale au traitement de deux (2) ans qui est à la charge de la Banque centrale et ce, à l'exclusion de tout autre montant versé par cette dernière.
ARTICLE 27 - En cas de vacance du poste du Gouverneur ou d'empêchement de ce dernier, il est remplacé par le premier vice-gouverneur et, en cas d'empêchement ou de vacance de poste de ce dernier, par son suivant selon le rang établi conformément à l'alinéa 2 de l'article 21.
ARTICLE 28 - Le Gouverneur assume la direction des affaires de la Banque Centrale.
Il prend toutes mesures d'exécution et accomplit tous actes dans le cadre de la loi.
Le Gouverneur signe au nom de la Banque centrale toutes conventions, les comptes rendus d'exercice, les bilans et les comptes de profits et pertes.
Il représente la Banque centrale auprès des pouvoirs publics, des autres banques centrales, des organismes financiers internationaux et d'une façon générale, auprès des tiers.
Les actions judiciaires sont intentées et défendues à sa poursuite et diligence. Il prend toutes mesures d'exécution et toutes mesures conservatoires qu'il juge utiles. Il procède à toutes acquisitions et aliénations immobilières et mobilières. Il organise les services de la Banque centrale et en définit les tâches.
Il établit, en accord avec le conseil, le statut du personnel de la Banque centrale conformément aux dispositions légales en vigueur.
Dans les conditions prévues par ce statut, il recrute, nomme à leur poste, fait avancer en grade, révoque et destitue les agents de la Banque centrale.
Il désigne les représentants de la Banque centrale au sein des conseils d'autres institutions lorsqu'une telle représentation est prévue.
Il est consulté par le Gouvernement chaque fois que celui-ci doit délibérer sur des questions intéressant la monnaie ou le crédit ou pouvant avoir des répercussions sur la situation monétaire.
ARTICLE 29 - Le Gouverneur détermine les attributions de chacun des vice-gouverneurs et précise leurs pouvoirs.
ARTICLE 30 - Le Gouverneur peut donner délégation de signature à des agents de la Banque centrale.
Il peut également, pour les besoins du service, constituer des mandataires spéciaux appartenant aux cadres de la Banque centrale.
ARTICLE 31 - Le Gouverneur peut s'assurer la collaboration de conseillers techniques n'appartenant pas aux cadres de la Banque centrale et constituer parmi eux, pour les besoins du service, des mandataires spéciaux pour une durée limitée et des affaires déterminées.
CHAPITRE II - LE CONSEIL DE LA MONNAIE ET DU CREDIT
SECTION 1 - COMPOSITION DU CONSEIL, CONVOCATION AUX REUNIONS, QUORUM ET MAJORITE NECESSAIRES POUR LES DECISIONS
ARTICLE 32 - Le conseil est composé de :
- du Gouverneur comme président,
- des trois vice-gouverneurs comme membres, de trois fonctionnaires, du grade le plus élevé, désignés par décret du Chef du Gouvernement en raison de leur compétence en matière économique et financière.
Trois suppléants sont désignés pour remplacer, le cas échéant, les fonctionnaires précités.
ARTICLE 33 - En cas d'absence du Gouverneur, le conseil est présidé par le vice-gouverneur qui le remplace.
ARTICLE 34 - En cas d'absence ou de vacance de leurs fonctions, les trois fonctionnaires sont remplacés par leurs suppléants.
ARTICLE 35 - Dans l'exercice de leurs fonctions de membres du conseil, les trois fonctionnaires et leurs remplaçants sont indépendants des administrations auxquelles ils appartiennent, délibèrent et votent en toute liberté.
ARTICLE 36 - Le conseil détermine les jetons de présence des trois hauts fonctionnaires ainsi que les conditions dans lesquelles leurs frais éventuels de déplacement et de séjour leur sont remboursés.
ARTICLE 37 - Le Gouverneur convoque et préside le conseil, il en arrête l'ordre du jour.
La présence de quatre au moins des membres du conseil est nécessaire pour la tenue de ses réunions.
ARTICLE 38 - Les décisions sont prises à la majorité simple des voix ; en cas d'égalité, la voix de la personne qui préside est prépondérante.
ARTICLE 39 - Aucun conseiller ne peut donner mandat pour être représenté aux réunions du conseil.
ARTICLE 40 - Le conseil se réunit au moins une fois par mois sur convocation de son président.
Le président doit réunir le conseil si trois conseillers le demandent.
ARTICLE 41 - Sans préjudice des obligations qui leur sont imposées par la loi, et hors les cas où ils sont appelés à témoigner en justice en matière pénale, les membres du conseil ne peuvent se livrer à aucune divulgation des faits ou renseignements dont ils ont connaissance directement ou indirectement en raison de leurs fonctions.
La même obligation est imposée à toute personne à laquelle le conseil a recours à un titre quelconque en vue de l'exercice de sa mission.
SECTION 2 - ATTRIBUTION EN TANT QUE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE CENTRALE
ARTICLE 42 - Le conseil dispose des pouvoirs les plus étendus pour l'administration de la Banque centrale dans les limites de la présente loi.
Le conseil peut constituer en son sein des comités consultatifs dont il fixe la compétence, la composition et les règles de fonctionnement. Il peut consulter toute institution et toute personne.
ARTICLE 43 - Le conseil délibère sur l'organisation générale de la Banque centrale et sur l'établissement ou la suppression des succursales et agences.
Il approuve le statut du personnel et le régime de rémunération des agents de la Banque centrale.
Il arrête les règlements applicables à la Banque centrale.
Il délibère à l'initiative du Gouverneur sur toutes conventions.
Il statue sur les acquisitions et aliénations immobilières et mobilières ainsi que sur l'opportunité des actions judiciaires à engager par le Gouverneur au nom de la Banque centrale, sous réserve des pouvoirs du Gouverneur comme président de la commission bancaire.
Il autorise les compromis et transactions.
Il détermine les conditions et la forme dans lesquelles la Banque centrale établit et arrête ses comptes.
Il arrête chaque année le budget de la Banque centrale et en cours d'exercice, y apporte les modifications jugées nécessaires.
Il arrête la répartition des bénéfices dans les conditions prévues ci après et approuve le projet de compte rendu annuel que le Gouverneur adresse en son nom au Président de la République.
Il détermine les conditions de placement des fonds propres de la Banque centrale.
Il lui est rendu compte de toutes les affaires concernant la gestion de la Banque centrale.
SECTION 3 - ATTRIBUTIONS EN TANT QU'AUTORITE MONETAIRE EDICTANT DES NORMES ET EN ASSURANT L'EXECUTION, VOIES DE RECOURS CONTRE SES DECISIONS
ARTICLE 44 - Le conseil de la monnaie et du crédit est investi de pouvoirs en tant qu'autorité monétaire qu'exerce, dans le cadre de la présente loi, en édictant des règlements bancaires et financiers concernant :
a - l'émission de la monnaie, comme prévu aux articles 4 et 5 de la présente loi, ainsi que sa couverture,
b - les normes et conditions des opérations de la Banque centrale, notamment en ce qui concerne l'escompte, la pension et le gage des effets publics et privés et les opérations sur métaux précieux et devises,
c - les objectifs en matière d'évolution des différentes composantes de la masse monétaire et du volume du crédit,
d - les chambres de compensation,
e - les conditions d'établissement des banques et des établissements financiers ainsi que celles de l'implantation de leurs réseaux,
f - Les conditions d'ouverture en Algérie de bureaux de représentation de banques et d'établissements financiers étrangers,
g - les normes et ratios applicables aux banques et aux établissements financiers, notamment en matière de couverture et de répartition des risques, de liquidités et de solvabilité,
h - la protection de la clientèle des banques et des établissements financiers ; notamment en matière d'opérations avec cette clientèle,
i - les normes et règles comptables applicables aux banques et aux établissements financiers ainsi que les modalités et délais de communications des comptes et états comptables, statistiques et situations à tous ayants droit et notamment à la Banque centrale,
j - les conditions techniques d'exercice des professions de conseil et de courtage en matière bancaire financière,
k - la réglementation des changes et l'organisation du marché des changes,
l - tous autres règlements prévus par la loi.
ARTICLE 45 - Le conseil prend les décisions individuelles suivantes :
A) autorisation, modification et retrait de l'agrément des banques et établissements financiers algériens et étrangers,
B) autorisation d'ouverture de bureaux de représentation de banques et d'établissements financiers étrangers,
C) délégation de pouvoirs en matière d'application de la réglementation des changes,
D) celles concernant l'application des règlements édictés conformément à l'article 44.
ARTICLE 46 - Les projets de règlements à édicter en vertu de l'article 44 sont communiqués, dans les deux (2) jours de leur approbation par le conseil, au ministre chargé des finances qui dispose d'un délai de trois (3) jours pour en demander la modification et communiquer celle-ci au Gouverneur.
Si le ministre chargé des finances ne demande pas la modification dans le délai précité, le règlement devient exécutoire.
Lorsque le ministre chargé des finances demande la modification, le Gouverneur doit réunir le conseil dans un délai de deux (2) jours et lui soumettre la modification proposée.
La nouvelle décision du conseil, quelle qu'elle soit, est exécutoire.
ARTICLE 47 - Le texte du règlement devenu exécutoire est promulgué par le Gouverneur et publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Les règlements sont opposables aux tiers dès leur publication au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
En cas d'urgence, ils peuvent être publiés dans deux quotidiens paraissant à Alger et deviennent alors opposables aux tiers dès l'accomplissement de cette formalité.
ARTICLE 48 - Les règlements promulgués et publiés, comme il est dit à l'article 47, ne peuvent faire l'objet que d'un recours en annulation devant la chambre administrative de la Cour suprême.
Ce recours en annulation ne peut être formé que par le ministre chargé des finances.
Sous peine de forclusion, le recours doit être présenté dans un délai de soixante (60) jours à dater de la publication.
Les recours ne sont pas suspensifs d'exécution.
ARTICLE 49 - Les décisions individuelles prises conformément à l'article 45 sont promulguées par le Gouverneur.
Celles prises en vertu des alinéas A, B et C de l'article 45 sont publiées au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Les autres sont notifiées aux requérants et aux intéressés par lettre recommandée ou contre récépissé ou conformément au code de procédure civile.
Toutes ces décisions sont exécutoires dès leur publication ou leur notification.
ARTICLE 50 - Seul un recours en annulation est ouvert contre les décisions prises en vertu de l'article 45.
Seules les personnes physiques et morales directement visées par la décision peuvent former le recours.
Sous peine de forclusion, le recours doit être présenté dans les soixante (60) jours à dater de la publication ou de la notification de la décision, sous réserve des dispositions de l'article 132 de la présente loi.
La chambre administrative de la Cour suprême est seule compétente pour connaître des recours. Les recours ne sont pas suspensifs d'exécution.
CHAPITRE III - SURVEILLANCE ET CONTROLE
ARTICLE 51 - La surveillance de la Banque centrale est exercée par deux censeurs nommés par décret du Président de la république sur proposition du ministre chargé des finances. Les deux (2) censeurs doivent être obligatoirement choisis parmi le personnel de rang élevé dans la hiérarchie administrative du ministère chargé des finances et doivent avoir des connaissances, notamment comptables, leur permettant d'exercer leur mission.
Il est mis fin au mandat des censeurs par décret du Président de la République pris sur proposition du ministère chargé des finances.
Les prescriptions de l’article 41 sont applicables aux censeurs.
ARTICLE 52 - Les fonctions de censeurs sont gratuites. Toutefois, les conditions dans lesquelles les censeurs peuvent être remboursés de leurs frais éventuels de déplacement et de séjour ainsi que des autres frais engagés à l'occasion de leur mission, seront précisées par voie réglementaire.
ARTICLE 53 - Les censeurs exercent une surveillance générale sur tous les services et toutes les opérations de la Banque centrale.
La mission des censeurs ne porte pas sur les décisions du conseil prises en application des articles 44 et 45.
Les censeurs peuvent opérer conjointement ou séparément les vérifications ou contrôles qu'ils estiment opportuns.
Ils assistent aux séances du conseil, siégeant comme conseil d'administration, avec voix consultative.
Ils informent le conseil du résultat des contrôles qu'ils ont effectué.
Ils peuvent présenter au conseil toutes propositions ou remarques qu'ils jugent utiles. Si leurs propositions ne sont pas adoptées, ils peuvent en requérir la transcription sur le registre des délibérations.
Ils en informent le ministre chargé des finances.
Ils vérifient, dans les mêmes conditions que les commissaires aux comptes, les comptes en fin d'exercice avant qu'ils ne soient arrêtés par le conseil et, dans les quinze (15) jours de la date où ces comptes ont été mis à leur disposition, font rapport à ce dernier sur leurs vérifications et, éventuellement, les amendements qu'ils proposent.
ARTICLE 54 - les censeurs adressent au ministre chargé des finances un rapport sur les comptes de fin d'exercice dans les trois (3) mois de la clôture de celui-ci, copie de ce rapport est communiquée au Gouverneur.
Le ministre peut leur demander à tout moment des rapports sur des questions déterminées.
TITRE III - ATTRIBUTIONS ET OPERATIONS DE LA BANQUE CENTRALE
CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 55 - La Banque centrale a pour mission de créer et de maintenir dans le domaine de la monnaie, du crédit et des changes, les conditions les plus favorables à un développement ordonné de l'économie nationale, en promouvant la mise en oeuvre de toutes les ressources productives du pays, tout en veillant à la stabilité interne et externe de la monnaie.
A cet effet, elle est chargée de régler la circulation monétaire, de diriger et de contrôler, par tous les moyens appropriés, la distribution du crédit, de veiller à la bonne gestion des engagements financiers à l'égard de l'étranger et de régulariser le marché des changes.
ARTICLE 56 - La Banque centrale est consultée par le Gouvernement sur tout projet de loi et de texte réglementaire relatif aux finances ou à la monnaie.
Elle peut proposer au Gouvernement toute mesure qui, de l'avis du Gouverneur ou du conseil, est de nature à exercer une action favorable sur la balance des paiements, le mouvement des prix, la situation des finances publiques et, d'une façon générale, le développement de l'économie nationale.
Elle informe le Gouvernement de tout fait qui, de l'avis du Gouverneur ou du conseil, peut porter atteinte à la stabilité monétaire.
Elle peut demander aux établissements bancaires, aux organismes de crédit et aux administrations financières de lui fournir toutes statistiques et informations qu'elle juge utiles pour connaître l'évolution de la conjoncture économique, de la monnaie, du crédit, de la balance des paiements et de l'endettement extérieur.
Elle définit les modalités des opérations de crédit avec l'étranger, les autorise et centralise toutes les informations utiles au contrôle et au suivi des engagements financiers envers l'étranger.
ARTICLE 57 - La Banque centrale assiste le Gouvernement et ses représentants dans leurs relations avec les institutions financières multilatérales et internationales.
Elle peut représenter le gouvernement tant auprès de ces institutions qu'au sein des conférences internationales.
Elle participe aux négociations de prêts ou emprunts extérieurs conclus pour le compte de l'Etat et peut représenter celui-ci dans lesdites négociations.
Elle participe à la négociation des accords internationaux de paiement, de change et de compensation et est chargée de leur exécution. Elle conclut tout arrangement technique relatif aux modalités pratiques de réalisation desdits accords.
L'exécution éventuelle de ces accords par la Banque centrale s'effectue pour le compte de l'Etat qui en assume les risques, frais, commissions, intérêts et charges quelconques et garantit à la Banque centrale le remboursement de toute perte de change ou autre qu'elle pourrait subir à cette occasion, ainsi que le remboursement de tout découvert ou avance qu'elle serait amenée à consentir en application de ces accords et dans les limites de ceux-ci.
CHAPITRE II - EMISSION DE LA MONNAIE
ARTICLE 58 - La Banque centrale émet gratuitement la monnaie fiduciaire dans les conditions précisées ci-dessous.
Elle contribue à l'émission de la monnaie scripturale, la contrôle et la régule.
ARTICLE 59 - La monnaie ne peut être émise par la Banque centrale que dans les conditions de couverture qui seront déterminées par règlement pris conformément à l'alinéa A de l'article 44.
La couverture de la monnaie ne peut comprendre que les éléments suivants :
1 - lingots et monnaies d'or,
2 - devises étrangères,
3 - bons du Trésor algérien ,
4 - effets en réescompte, en pension ou en gage.
CHAPITRE III - OPERATIONS
SECTION 1 - OPERATIONS SUR OR
ARTICLE 60 - La réserve d'or dont dispose la Banque centrale est la propriété de l'Etat qui lui a donné mandat permanent de l'affecter en garantie de la monnaie et d'effectuer pour lui les opérations décrites ci-après.
ARTICLE 61 - La Banque centrale peut effectuer toutes opérations sur or, notamment achat, vente, prêt et gage, au comptant ou à terme.
ARTICLE 62 - La Banque centrale réalise toutes ses opérations sur or pour compte du Trésor qui en retire les bénéfices et en supporte les pertes éventuelles.
ARTICLE 63 - L'Etat ne peut disposer des résultats des opérations sur or.
ARTICLE 64 - Tous les avoirs en or de l'Etat se trouvant ou qui se trouveront à la disposition de la Banque centrale, sont affectés à la couverture de la monnaie.
SECTION 2 - OPERATIONS SUR DEVISES
ARTICLE 65 - La Banque centrale peut acheter, vendre, escompter, réescompter, mettre en pension, donner ou prendre en gage, mettre ou recevoir en dépôt tous instruments de paiement libellés en monnaies étrangères ainsi que tous avoirs en monnaies étrangères. Elle gère et place ses réserves de change. Elle ouvre des comptes en devises aux sociétés mentionnées à l'article 192 de la présente loi.
ARTICLE 66 - Le règlement prévu à l'article 59 déterminera celles des réserves de changes affectées à la couverture de la monnaie, les autres réserves de change seront affectées à la stabilisation du cours des changes ou au soutien de la dette publique extérieure.
ARTICLE 67 - Dans le cadre de la gestion des réserves de change, la Banque centrale peut contracter des emprunts et souscrire à des instruments financiers, libellés en monnaie étrangère, et régulièrement cotés en première catégorie sur les places financières internationales.
ARTICLE 68 - L'article 61 reçoit application en matière d'opérations sur devises ; il en est de même de l'article 64, sauf en ce qui concerne la stabilisation du cours des changes et l'amortissement de la dette publique.
SECTION 3 - REESCOMPTE ET CREDIT AUX BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS
ARTICLE 69 - La Banque centrale peut réescompter ou prendre en pension aux banques et établissements financiers des effets sur l'Algérie ou sur l'étranger, représentatifs d'opérations commerciales et engageant la signature d'au moins trois personnes physiques ou morales notoirement solvables dont celle du cédant.
Ces effets ne doivent pas avoir plus de six (06) mois à courir. Une des signatures peut être remplacée par une des garanties énumérées ci-après :
- warrants,
- récépissés de marchandises,
- connaissements de marchandises exportées d'Algérie, à ordre et accompagnées des documents d'usage.
ARTICLE 70 - La Banque centrale peut réescompter pour des périodes de six (06) mois au maximum ou prendre en pension aux banques et établissements financiers, les effets de financement portant la signature d'au moins deux personnes physiques ou morales notoirement solvables dont celle du cédant et créés en représentation de crédits de campagne ou de crédits de trésorerie.
Ces réescomptes sont renouvelables sans que la durée totale du concours de la Banque centrale puisse excéder douze (12) mois.
ARTICLE 71 - La Banque Centrale peut réescompter aux banques et établissements financiers pour des périodes de six (6) mois au maximum ou prendre en pension les effets créés en représentation de crédits à moyen terme.
Ces réescomptes sont renouvelables, mais pour une période ne pouvant excéder trois mois (03) années. Les effets doivent comporter, en dehors de la signature du cédant, deux signatures de personnes physiques ou morales notoirement solvables, dont l'une peut être remplacée par la garantie de l’Etat.
Les crédits à moyens termes doivent avoir l'un des objets suivants :
a) développement des moyens de production ;
b) financement d'exportations ;
c) construction d'immeubles d'habitation.
Ils doivent remplir des conditions établies par le conseil pour être admis auprès de la Banque centrale.
ARTICLE 72 - La Banque centrale peut réaliser les opérations suivantes sur les effets publics émis ou garantis par l'Etat :
- escompter aux banques et aux établissements financiers des effets ayant au plus trois (03) mois à courir,
- admettre aux avances à trente (30) jours, escompter à échéance conventionnelle et prendre en pension aux banques et organismes de crédits des effets ayant plus de trois (03) mois à courir,
- accorder des avances gagées, à concurrence des quotités fixées par le conseil et pour une durée qui ne pourra excéder une année.
En aucun cas, ces opérations ne peuvent être traitées au profit du Trésor ou des collectivités publiques.
Le conseil arrêtera la liste des effets publics admis par la Banque centrale.
ARTICLE 73 - La Banque centrale peut également consentir aux banques et aux établissements financiers des avances sur monnaies et lingots d'or et sur devises étrangères, selon des modalités fixées par le conseil.
En aucun cas, la durée de ces avances ne peut excéder un an.
ARTICLE 74 - La Banque centrale peut accorder aux banques et établissements financiers des crédits en compte courant pour une durée d’un an au plus.
Ces crédits devront être garantis par des gages sur des bons du Trésor algérien, de l’or, des devises étrangères ou des effets admissibles à l’escompte en vertu de l’article 69.
Le crédit doit représenter au maximum 70 % du montant du gage et 50 % de celui-ci s’il est constitué par des effets réescomptables.
ARTICLE 75 - Dans les cas prévus aux articles ci-dessus, l'emprunteur souscrit envers la banque centrale l'engagement de rembourser à l'échéance le montant du crédit qui lui a été consenti. Cet engagement doit stipuler l'obligation pour l'emprunteur de couvrir la Banque centrale de la fraction du crédit correspondant à la dépréciation qui affecte la valeur de la garantie toutes les fois que cette dépréciation atteint 10%.
Faute par l'emprunteur de satisfaire à cet engagement, le montant du crédit devient exigible de plein droit.
SECTION 4 -OPERATIONS SUR LE MARCHE MONETAIRE
ARTICLE 76 - La Banque centrale peut, dans les limites et suivant les conditions fixées par le conseil, intervenir sur le marché monétaire et, notamment, acheter et vendre des effets publics ayant moins de six (6) mois à courir et des effets privés admissibles au réescompte ou aux avances. En aucun cas, ces opérations ne peuvent être traitées au profit du Trésor, ni des collectivités émettrices.
ARTICLE 77 - A aucun moment, le montant total en cours des opérations sur effets publics réalisées par la Banque centrale conformément aux articles précédents ne peut dépasser vingt pour cent (20%) des recettes ordinaires de l'Etat constatées au cours de l'année budgétaire écoulée.
SECTION 5 - CONCOURS ACCORDES A L'ETAT
ARTICLE 78 - Sur une base contractuelle, et dans la limite d'un maximum égal à dix pour cent (10%) des recettes ordinaires de l'Etat constatées au cours du précédent exercice budgétaire, la Banque centrale peut consentir au Trésor des découverts en compte courant dont la durée totale ne peut excéder deux cent quarante (240) jours, consécutifs ou non, au cours d'une année de calendrier.
Les découverts autorisés donnent lieu à la perception d'une commission de gestion dont le taux et les modalités sont fixés par le conseil en accord avec le ministre chargé des finances. Ces avances doivent être remboursées avant la fin de chaque exercice.
ARTICLE 79 - La Banque centrale peut escompter ou prendre en pension des traites et obligations cautionnées souscrites à l'ordre des comptables du Trésor et venant à l'échéance dans un délai de trois (3) mois.
ARTICLE 80 - La Banque centrale maintiendra auprès du centre de chèques postaux des avoirs correspondant à ses besoins normalement prévisibles.
SECTION 6 - AUTRES OPERATIONS AVEC L'ETAT, LES COLLECTIVITES ET LES ORGANISMES PUBLICS
ARTICLE 81 - La Banque centrale est l'agent financier de l'Etat pour toutes ses opérations de caisse, de banque et de crédit.
Elle assure sans frais la tenue du compte courant du trésor et exécute gratuitement toutes opérations données au débit ou au crédit de ce compte. Le solde créditeur du compte courant du Trésor n'est pas productif d'intérêts.
La Banque centrale assure gratuitement :
- le placement dans le public des emprunts émis ou garantis par l'Etat ;
- le paiement, concurremment avec les caisses publiques, des coupons des titres émis ou garantis par l'Etat.
ARTICLE 82 - La Banque centrale peut assurer :
- pour les collectivités et établissements publics, les opérations prévues à l'article 81contre rémunération ;
- la garde et la gestion des valeurs mobilières appartenant à l'Etat ;
- le service financier des emprunts de l'Etat, des collectivités et établissements publics ;
- le placement dans le public des emprunts émis par les collectivités et les établissements publics ;
- le paiement des coupons des titres émis par les collectivités et établissements publics.
SECTION 7 - OPERATIONS AVEC LES BANQUES ET LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS
ARTICLE 83 - La Banque centrale peut réaliser toutes opérations bancaires avec les banques et les établissements financiers opérant en Algérie et avec toute banque centrale étrangère.
Elle ne peut traiter avec les banques opérant à l'étranger que des opérations en devises étrangères.
ARTICLE 84 - Chaque banque opérant en Algérie doit entretenir un compte courant créditeur avec la Banque centrale pour les besoins de la compensation.
ARTICLE 85 - La Banque centrale réalise les opérations mentionnées aux articles 69 à 84 pour son propre compte.
SECTION 8 - OPERATIONS PORTANT SUR LES FONDS PROPRES DE LA BANQUE CENTRALE
ARTICLE 86 - La Banque centrale peut placer ses fonds propres représentés par ses comptes de capital, de réserve, de provisions à caractère de réserves et d'amortissements :
a - soit en immeubles, conformément aux dispositions de l'article 87 ;
b - soit en titres émis ou garantis par l'Etat ;
c - soit en opérations de financement d'intérêt social ou national ;
d - soit, après autorisation du ministre chargé des finances, en titres émis par lesorganismes financiers régis par des dispositions légales particulières.
Le total des placements opérés en vertu des alinéas c et d ci-dessus ne peut excéder 40% desdits fonds propres.
ARTICLE 87 - La Banque centrale peut, pour ses besoins, acquérir, faire construire, vendre et échanger, des immeubles. Ces opérations sont subordonnées à l'autorisation du conseil et ne peuvent être faites que sur les fonds propres.
ARTICLE 88 - Pour se couvrir de ses créances douteuses ou en souffrance, la Banque centrale peut :
- prendre toutes garanties, notamment sous forme de nantissements ou d'hypothèques;
- acquérir à l'amiable ou sur vente forcée tout bien mobilier ou immobilier. Les immeubles et les biens ainsi acquis doivent être aliénés dans le délai de deux (2) ans, à moins qu'ils ne soient utilisés pour les besoins de l'exploitation.
CHAPITRE IV - ETABLISSEMENT, ORGANISATION, GESTION ET FERMETURE DES CHAMBRES DE COMPENSATION
ARTICLE 89 - La Banque centrale décide l'établissement, l'organisation, le financement et la fermeture des chambres de compensation de tous moyens de paiement scripturaux ou électroniques, elle en assure aussi la gestion.
ARTICEL 90 - Les frais des chambres de compensation sont supportés par les banques et les établissements financiers.
CHAPITRE V - ETABLISSEMENT DES NORMES APPLICABLES AUX BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS
ARTICLE 91 - La Banque centrale établit les conditions générales dans lesquelles les banques et les établissements financiers algériens et étrangers peuvent être autorisés à se constituer en Algérie ou à y opérer.
Elle établit aussi les conditions dans lesquelles cette autorisation peut être modifiée ou retirée.
ARTICLE 92 - La Banque Centrale détermine toutes les normes que chaque banque doit respecter en permanence, notamment celles concernant :
- les ratios entre les fonds propres et les engagements ;
- les ratios de liquidité ;
- les ratios entre les fonds propres et les concours à chaque débiteur ;
- les ratios entre les dépôts et les placements ;
- l'usage des fonds propres ;
- les placements de la trésorerie ;
- les risques en général.
ARTICLE 93 - La Banque centrale peut exiger que les banques placent auprès d'elle, en un compte bloqué, avec ou sans intérêts, une réserve calculée, soit sur l'ensemble de leurs dépôts, soit sur une catégorie de ceux ci, soit sur l'ensemble de leurs placements, soit sur une catégorie de ceux-ci, tant en monnaie nationale qu'en monnaie étrangère.
Cette réserve est dénommée réserve obligatoire.
Le taux de réserve obligatoire ne peut dépasser, en principe, 28% des montants servant à la base de calcul.
Cependant, la Banque centrale peut fixer un taux supérieur en cas de nécessité dûment justifiée.
La Banque centrale peut établir des réserves obligatoires applicables aux établissements financiers conformément aux conditions du présent article en tenant compte des avances consenties à eux par les banques et les établissements financiers aux lieu et place des dépôts.
Tout manque dans la réserve obligatoire d'une banque, la soumet d'office à une astreinte journalière égale à un pour cent (1%) de ce manque ; cette astreinte est perçue par la Banque Centrale.
L'astreinte peut faire l'objet d'un recours conformément à l'article 50.
ARTICLE 94 - La Banque centrale peut exiger des banques qu'elles lui fournissent, outre les comptes annuels :
- des états mensuels détaillés montrant les postes d'actif et de passif, tous les postes hors bilan ainsi que les charges et les produits d'exploitation ;
- des bilans et comptes d'exploitation semestriels ;
- tous renseignements statistiques.
La Banque centrale établit le contenu et les postes de ces documents.
ARTICLE 95 - La Banque centrale peut déterminer les conditions requises des dirigeants et du personnel d'encadrement des banques et établissements financiers et arrêter leurs normes de gestion.
CHAPITRE VI - REGLEMENTATION DES OPERATIONS DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS AVEC LEURS CLIENTS
ARTICLE 96 - La Banque centrale peut réglementer les opérations des banques et des établissements financiers avec leurs clients, notamment en ce qui concerne :
- l'ouverture des comptes créditeurs ;
- les garanties admises pour les avances et crédits.
CHAPITRE VII - REGLEMENTATION DES CHANGES ET DES MOUVEMENTS DE CAPITAUX AVEC L'ETRANGER
ARTICLE 97 - Le conseil est autorisé à établir les normes d'application de la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l'étranger dans le cadre des articles 181 à 192 de la présente loi.
ARTICLE 98 - Lors de l'établissement des normes mentionnées à l'article 97, le conseil devra tenir compte de l'ensemble de la législation sur les changes.
ARTICLE 99 - Toutes les mesures prises en vertu des articles 97 et 98 ci-dessus, s'appliqueront d'office aux situations individuelles.
CHAPITRE VIII - OPERATIONS INTERDITES
ARTICLE 100 - La Banque centrale ne peut réaliser d'autres opérations, ni exercer d'autres attributions que celles prévues par la loi .
TITRE IV - COMPTES ANNUELS ET PUBLICATIONS
ARTICLE 101 - La Banque centrale adresse au ministre chargé des finances la situation de ses comptes arrêtés à la fin de chaque mois. Cette situation est publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
ARTICLE 102 - Les comptes de la Banque centrale sont arrêtés et balancés le 31 décembre de chaque année. Le conseil détermine la valeur pour laquelle les créances en souffrance peuvent demeurer comprises dans les comptes de l'actif et procède à tous amortissements et constitutions de provisions jugés nécessaires.
ARTICLE 103 - Les produits nets, déduction faite de toutes les charges, des amortissements et des provisions, constituent les bénéfices. Sur ces bénéfices, il est obligatoirement prélevé 15% au profit de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que la réserve atteint le montant du capital ; il le redevient si cette proportion n'est plus atteinte. Après attribution des dotations jugées nécessaires par le conseil à toutes autres réserves générales ou spéciales, le solde est versé au Trésor.
Les réserves peuvent être affectées à des augmentations de capital dans les conditions prévues à l'article 14.
ARTICLE 104 - Si l'arrêté des comptes au 31 décembre se solde par une perte, celle ci est amortie par imputation sur les réserves générales ou spéciales et, s'il y a lieu, sur la réserve légale. Si l'ensemble de ces réserves ne permet pas d'amortir intégralement la perte, le reliquat qui subsiste est couvert par le Trésor dans un délai de trois (3) mois.
ARTICLE 105 - Dans le mois de la clôture de chaque exercice, le Gouverneur remet au Président de la République le bilan et le compte de profits et pertes, ainsi qu'un rapport rendant compte des opérations de la Banque Centrale. Ces documents sont publiés au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire, un mois au plus tard après leur transmission au Président de la République.
ARTICLE 106 - La Banque Centrale publie un rapport annuel sur l'évolution économique et monétaire du pays qui donne lieu à une communication à l' Assemblée populaire nationale suivie d'un débat. Elle peut publier des bulletins contenant une documentation statistique et des études d'ordre économique et monétaire.
TITRE V - EXEMPTIONS ET PRIVILEGES
ARTICLE 107 - Nonobstant les dispositions de l'article 13 de la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée, relative aux lois de finances ; la Banque Centrale est exemptée, tant pour le présent que pour l'avenir, de tous impôts, droits, taxes, perceptions ou charges fiscales de quelque nature que se soit.
Sont exemptés de droits de timbre et d'enregistrement, tous contrats, tous effets et généralement toutes pièces et tous actes judiciaires et extrajudiciaires se rapportant aux opérations traitées par la Banque Centrale dans l'exercice direct de ses attributions.
ARTICLE 108 - La Banque Centrale jouit des droits et privilèges mentionnés aux articles 175 à 180 inclus de la présente loi ; elle est, en outre, exonérée toujours de caution judicatum solvi et d'avance ainsi que tous frais judiciaires et taxes perçus au profit de l'Etat.
ARTICLE 109 - L'Etat assure la sécurité et la protection des établissements de la Banque centrale et fournit gratuitement à celle-ci les escortes nécessaires et la sécurité des transferts de fonds ou de valeurs.
LIVRE III - ORGANISATION BANCAIRE
TITRE I - DEFINITIONS
ARTICLE 110 - Les opérations de banque comprennent la réception de fonds du public, les opérations de crédit ainsi que la mise à la disposition de la clientèle des moyens de paiement et la gestion de ceux-ci.
ARTICLE 111 - Sont considérés comme fonds reçus du public, les fonds recueillis de tiers, notamment sous forme de dépôts, avec le droit d'en disposer pour son propre compte, mais à charge de les restituer.
Toutefois, ne sont pas considérés comme fonds reçus du public, au sens de la présente loi ;
1) Les fonds reçus ou laissés en compte par les actionnaires détenant au moins cinq pour cent (5%) du capital, les administrateurs et les gérants ;
2) Les fonds provenant de prêts participatifs.
ARTICLE 112 - Constitue une opération de crédit pour l'application de la présente loi tout acte à titre onéreux par lequel une personne met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne ou prend, dans l'intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel qu'un aval, un cautionnement ou une garantie.
Sont assimilés à des opérations de crédits les opérations de location assorties d'options d'achat, notamment les crédits bails.
ARTICLE 113 - Sont considérés comme moyens de paiement tous les instruments qui permettent à toute personne de transférer des fonds et ce, quel que soit le support ou le procédé technique utilisé.
ARTICLE 114 - Les banques sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle et principalement les opérations décrites aux articles 110 à 113 de la présente loi.
ARTICLE 115 - Les établissement financiers sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle et principalement les opérations de banque, à l'exclusion de la perception de la réception de fonds du public au sens de l'article 111.
ARTICLE 116 - Les banques et établissements financiers peuvent effectuer les opérations connexes à leurs activités telles que :
1- les opérations de change ;
2- les opérations sur or, métaux précieux et pièces ;
3- le placement, la souscription, l'achat, la gestion, la garde et la vente de valeurs mobilières et de tout produit financier ;
4- le conseil et l'assistance en matière de gestion de patrimoine ;
5- le conseil et la gestion financière, l'ingénierie financière et, d'une manière générale, tous les services destinés à faciliter la création et le développement des entreprises en respectant les dispositions légales sur l'exercice des professions ;
6- les opérations de location simple de biens meubles et immeubles pour les banques et établissements financiers habilités à effectuer des opérations de location assorties d'options d'achat.
ARTICLE 117 - Par dérogation aux dispositions concernant les souscriptions, les banques et les établissements financiers peuvent recueillir du public des fonds destinés à être placés en participations auprès d'une entreprise selon toutes les modalités légales telles qu'en actions, parts de sociétés, participation, commandite ou autres.
Ces fonds sont soumis aux conditions ci-après :
1)- ils ne sont pas considérés comme dépôts au sens de l'article 111 ci-dessus, les tiers en demeurent propriétaires ;
2)- ils ne sont pas productifs d'intérêts ;
3)- jusqu'à leur placement, ils doivent être déposés auprès de la Banque Centrale en un compte spécial relatif à chaque placement envisagé ;
4)- un contrat doit être signé entre chaque tiers et la banque précisant :
a)- le nom, l'objet, le capital, le siège et les organes de gestion de l'entreprise qui recevra les fonds ;
b)- le projet auquel ces fonds serviront ;
c)- les conditions de partage des bénéfices et des pertes ;
d)- les conditions de cession des participations ;
e)- les conditions de liquidation ou d'amortissement des participations par l'entreprise elle-même ;
f)- les conditions des lesquelles la banque ou l'établissement financier restituera les fonds aux tiers au cas où la participation n'est pas réalisée.
5)- la participation doit intervenir dans un délai de six (6) mois au plus à dater du premier versement effectué par ces participants.
Ce délai peut être précédé d’un autre délai de six (6) mois au cas où les inscriptions sont réunies sans versement.
6)- en cas de non réalisation de la participation ou d'impossibilité de la réaliser pour quelque raison que ce soit, la banque ou l'établissement financier qui recueille les fonds doit mettre ceux-ci à la disposition de leurs propriétaires dans la semaine qui en suit la constatation ;
7)- le conseil arrête par règlement les autres conditions, notamment celles concernant la défaillance d'un ou de plusieurs souscripteurs ;
8)- les banques et établissements financiers ont le droit à une commission pour le placement, qui est due même en cas d'application de l'alinéa précédent, ainsi qu'à une commission annuelle en cas de gestion ;
9)- outre ce qui est prévu au présent article, ces opérations sont soumises aux règles du mandat.
ARTICLE 118 - En outre les banques et établissements financiers peuvent prendre et détenir des participations dans les opérations réglementées par l'article 117 ainsi que dans des entreprises existantes ou en création sans que le total de leurs participations ne puisse excéder la moitié de leurs fonds propres.
Le conseil déterminera le maximum des participations des banques par catégorie d'investissement.
ARTICLE 119 - Les banques ne peuvent exercer, à titre habituel, une activité autre que celles mentionnées aux articles 114, 116, 117 et 118. Les établissements financiers ne peuvent exercer, à titre habituel, une activité autre que celles mentionnées aux articles 115 et 118.
Toutes activités connexes ou complémentaires des banques et établissements financiers seront définies dans un règlement arrêté par le conseil et devront, en tout état de cause, demeurer d'une importance limitée par rapport à l'ensemble des activités habituelles de l'établissement et ne pas empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence sur le marché.
TITRE II-INTERDICTIONS
ARTICLE 120 - Il est interdit à toute personne morale ou physique, autre qu'une banque ou un établissement financier, d'effectuer les opérations que ceux-ci exercent d'une manière habituelle en vertu des articles 114 et 115.
ARTICLE 121 - Le Trésor public et les services financiers des postes et télécommunications peuvent effectuer certaines des opérations interdites en vertu de l'article 120 dans la mesure où les textes législatifs qui leur sont propres les y autorisent.
Le conseil peut leur étendre l'application des règlements pris par lui concernant les dépôts de fonds de particuliers.
ARTICLE 122 - L'interdiction édictée à l'article 120 de la présente loi ne s'applique pas :
1) - aux organismes sans but lucratif qui, dans le cadre de leur mission et pour des motifs d'ordre social, accordent, sur leurs ressources propres, des prêts à des conditions préférentielles à certains de leurs adhérents ;
2) - aux organismes de construction qui consentent, aux personnes physiques accédant à la propriété, le paiement différé du prix des logements acquis ou souscrits par elles et ce, à titre accessoire à leurs activités de constructeur ou de prestataire de services ;
3) - aux entreprises qui consentent des avances sur salaires ou des prêts de caractère exceptionnel à leurs salariés pour des motifs d'ordre social .
ARTICLE 123 - Le conseil peut, par règlement, consentir des dérogations à l'interdiction prévue à l'article 120, totalement ou partiellement, en faveur des compagnies d'assurances et des organismes d'habitat, en posant des conditions et des limites.
ARTICLE 124 - Nonobstant l'interdiction édictée à l'article 120 de la présent loi, toute entreprise peut :
1)- consentir à ses contractants des délais ou des avances de paiement dans l'exercicede son activité professionnelle,
2)- conclure des contrats de location ressortis d'options d'achat ,
3)- procéder à des opérations de trésorerie avec des sociétés ayant avec elle,directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l'une d'elles un pouvoir de contrôle effectif sur les autres,
4)- émettre des valeurs mobilières ainsi que des bons de caisse négociables,
5)- émettre des bons et des cartes délivrés pour l'achat auprès d'elle d'un bien ou d'un service déterminé.
ARTICLE 125 - Nul ne peut être fondateur ou membre du conseil d’administration d'une banque ou d'un établissement financier, ni directement ou par personne interposée, diriger, gérer, représenter, à un titre quelconque, une banque ou un établissement financier, ni disposer du pouvoir de signature pour de telles entreprises :
1)- S'il a fait l'objet d'une condamnation :
a)- pour crime,
b)- pour détournement , concussion, vol, escroquerie émission de chèque sans provision ou abus de confiance,
c)- pour soustractions commises par dépositaires publics ou extorsions de fonds ou valeurs,
d ) pour banque route,
e ) pour infraction à la législation sur les changes,
f ) pour faux en écritures ou faux en écritures privées de commerce ou de banque,
g ) pour infraction au droit des sociétés,
h ) pour recel des biens détenus à la suite de ces infractions,
i ) pour infraction à la présente loi.
2)- S'il a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée, constituant d'après la loi algérienne une condamnation pour l'un des crimes ou délits mentionnés au présent article.
A la requête du ministère public, présentée à la demande du Gouverneur, le tribunal du domicile du condamné, compétent en matière pénale, apprécie la régularité et la légalité de cette décision et statue en chambre du conseil sur l'application, en Algérie, de l'interdiction après avoir dûment appelé l'intéressé.
3)- Toute personne ayant été déclarée en faillite ou à laquelle une faillite à été étendue ou qui a été condamnée en responsabilité civile comme organe d'une personne morale faillie, tant en Algérie qu'à l'étranger, et ce, tant qu'elle n'a pas été réhabilitée.
ARTICLE 126 - Il est interdit à toute entreprise, autre qu'une banque ou un établissement financier, d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publication ou , d'une façon générale, des expressions faisant croire qu'elle est agréée en tant que banque ou qu'établissement financier.
ncier de laisser entendre qu'il appartient à une catégorie autre que celle au titre de laquelle il a obtenu son agrément ou de créer une confusion sur ce point.
Les bureaux de représentation en Algérie de banques et d'établissements financiers étrangers peuvent faire état de la dénomination ou de la raison sociale de l'entreprise dont ils dépendent en précisant la nature de l'activité qu'ils sont autorisés à exercer en Algérie.
TITRE III - AUTORISATION ET AGREMENT
ARTICLE 127 - L'ouverture en Algérie de bureaux de représentation de banques étrangères doit être autorisée par le conseil.
ARTICLE 128 - Les banques et les établissements financiers de droit algérien doivent être constitués sous forme de sociétés par actions.
Les participations étrangères dans les banques et établissements financiers de droit algérien peuvent être autorisées à condition que les pays étrangers accordent la réciprocité aux Algériens ou aux sociétés algériennes.
ARTICLE 129 - La constitution de toute banque et de tout établissement financier de droit algérien doit être autorisée par le conseil.
ARTICLE 130 - L'ouverture en Algérie de succursales de banques et établissements financiers étrangers peut être autorisée par le conseil ; elle est soumise au principe de réciprocité.
ARTICLE 131 - Le conseil déterminera par règlement pris conformément à l'article 44 de la présente loi, les conditions d'établissement de la réciprocité mentionnée aux articles 128 et 130 dans le cadre des intérêts de l'Algérie et pourra passer toutes conventions avec les autorités étrangères concernées.
ARTICLE 132 - Les décisions prises par le conseil en vertu des articles 127, 129 et 130 de la présente loi ne sont susceptibles de recours qu'après deux refus, la seconde demande ne pouvant être introduite que dix (10) mois francs après notification du refus de la première demande.
ARTICLE 133 - Les banques et les établissements financiers constitués sous forme de sociétés algériennes par actions doivent disposer d'un capital libéré d'un montant au moins égal à une somme fixée par un règlement du conseil pris conformément à l'article 44 de la présente loi.
Les banques et établissements financiers dont le siège social est à l'étranger sont tenus d'affecter une dotation à leurs succursales en Algérie égale au moins au capital minimum exigé des banques et établissements financiers de droit algérien.
ARTICLE 134 - Toute banque ou tout établissement financier doit justifier, à tout moment, que son actif excède effectivement le passif dont il est tenu envers les tiers d'un montant au moins égal au capital minimum .
Le capital ou la dotation d'une banque ou d'un établissement financier doit être reconstitué ou augmenté dans les cas et délais et selon les modalités que prévoira le règlement fixant le capital minimum.
ARTICLE 135 - La détermination effective de l'orientation de l'activité des banques et des établissements financiers et la responsabilité de leur gestion doivent être assurées par deux personnes au moins.
Les banques et les établissements financiers dont le siège est à l'étranger, désignent deux personnes au moins auxquelles ils confient la détermination effective de l'activité et la responsabilité de la gestion de leurs succursales ainsi que leur représe
ARTICLE 136 - Pour obtenir l'autorisation prévue à l'article 129 ou à l'article 130, les requérants indiquent au conseil le programme d'activité, les moyens techniques et financiers qu'ils entendent mettre en oeuvre ainsi que la qualité des apporteurs et, le cas échéant, celle de leurs garants. Ils remettent aussi au conseil une liste des principaux dirigeants et lui soumettent les projets de statuts des sociétés de droit algérien ou les statuts des sociétés étrangères, selon le cas, ainsi que l'organisation interne.
ARTICLE 137 - Une fois obtenue, l'autorisation prévue à l'article 129, la société de droit algérien peut être constituée et requérir son agrément comme banque ou établissement financier.
L'agrément est accordé si la société a rempli toutes les conditions d'établissement déterminées par la loi et les règlements ainsi que les éventuelles conditions spéciales dont l'autorisation est affectée.
Les succursales de banques et établissements financiers étrangers ayant été autorisées en vertu de l'article 130 sont agréées après avoir rempli les mêmes conditions.
L'agrément est accordé par décision du Gouverneur qui est publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
ARTICLE 138 - Le Gouverneur tient à jour une liste des banques et une liste des établissements financiers.
Chaque année, le Gouverne | | | |
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